Vidéosurveillance : quels sont les droits des salariés ?

Un employeur ne peut, par exemple, soumettre de façon constante et permanente ses salariés à la vidéosurveillance. Quelles sont les règles à respecter par les entreprises et de quels droits bénéficient les salariés en la matière ?

Les conditions d’utilisation de la vidéo surveillance en entreprise

Justification

Pour assurer la sécurité des biens et personnes sur le lieu de travail, les employeurs peuvent installer des caméras en certains endroits. Cette démarche permet de décourager les actes pénalement répréhensibles (agression, vols, dégradation) ou d’identifier leurs auteurs.

Les formalités à accomplir

Les formalités s’accomplissent essentiellement auprès de la CNIL et varient selon les endroits filmés.

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), l’employeur doit le déclarer en précisant chaque site ou bâtiment équipé ;
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris) ;
Si un correspondant informatique et libertés (CIL) est désigné, aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL ;

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

Où installer les caméras ?

Les caméras doivent être positionnées aux entrées et sorties des bâtiments, au niveau des issues de secours et des voies de circulation. On peut aussi les placer dans les pièces qui accueillent de la marchandise ou des biens de valeur.

Les salariés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail comme ailleurs. Les appareils ne doivent donc pas visionner :

Le personnel sur leur poste de travail, sauf dans certains cas, notamment un employé manipulant de l’argent (la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier dans ce cas), un entrepôt abritant des biens de valeur à l’endroit où travaillent des manutentionnaires, etc.
Les zones de pause ou de repos des employés ;
Les toilettes ;
Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leurs accès s’ils conduisent uniquement à ces pièces ;
La salle abritant les distributeurs alimentaires, sauf si la caméra filme uniquement les machines.

Le recours des salariés

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les règles, les employés peuvent saisir :

Le service des plaintes de la CNIL compétent pour contrôler tous les systèmes de vidéosurveillance installés sur le territoire national ;
Les services de l’Inspection du Travail ;
Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public ;
Les services de police ou de gendarmerie ;
Le procureur de la République.