Cambriolage : je ne suis pas d’accord avec mon assureur !

Je tente un accord amiable

Adressez votre réclamation (numéro de contrat, objet du litige, justificatifs…) à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à envoyer votre courrier avant la fin du délai de prescription qui est de deux ans. Si après la phase de négociation vous arrivez à vous entendre, votre assureur vous proposera alors de signer une transaction.
A noter : Au cas où vous ne parvenez pas à un accord, vous avez la possibilité de tenter un autre recours amiable en vous adressant au service clientèle de votre compagnie d’assurance ou à la direction de la qualité qui sont en charge du règlement des litiges.

Chacun reste sur ses positions ? Je fais appel au médiateur des assurances

Indépendant, son rôle est de trouver un solution amiable quand les deux premières tentatives ont échoué. Ses coordonnées sont inscrites sur votre contrat d’assurance. Selon le statut de votre compagnie d’assurance, vous aurez affaire soit au médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), soit au médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Pour le saisir, adressez-lui une lettre en recommandé avec avis de réception dans laquelle vous mentionnerez votre numéro de contrat, la description du sinistre et les raisons de votre litige. Pensez à joindre les photocopies des justificatifs de votre désaccord (factures, photos…) et les photocopies des courriers concernant vos précédents recours amiables.

A noter : La réponse du médiateur vous sera adressée dans un délai de trois à six mois après l’envoi de votre courrier.

La situation est bloquée ? Je saisis la justice

Si le recours au médiateur des assurances ne vous a pas permis d’aboutir à une entente avec votre assureur, il vous reste le recours à la justice. Selon le montant du litige en cause vous devrez vous adresser à des juridictions différentes dont dépend votre domicile : le juge de proximité pour un litige inférieur à 4000 euros, le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 euros, le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000 euros.

A noter : Vous devrez être assisté d’un avocat si votre litige est supérieur à 10 000 euros.