Usurpation de plaque minéralogique : Le Défenseur des droits demande des mesures

Face à véritable épidémie de « vol d’identité », le Défenseur des Droits demande à ce que des mesures concrètes soient prise notamment pour les services en ligne de création de plaque minéralogique :

• fournir obligatoirement la carte grise du véhicule et une pièce d’identité pour toute demande de plaque d’immatriculation ;
• le vendeur en ligne devra tenir un registre qu’il devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification ;
• toute plaque d’immatriculation devrait être équipée d’une pastille d’authentification inaltérable et inamovible.

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