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Géolocalisation : Etes-vous en sécurité ?

La pratique était dans les faits simple et efficace.

La géolocalisation de la position d’un téléphone, mais aussi des appels reçus, permettait de mettre en place une filature digitale des suspects et de faire gagner du temps. Mais tout n’est pas permis dans le droit comme dans la procédure pénale.

Texte de loi pour mieux encadrer la sécurité de la vie privée.

Encerclée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010) d’un côté,  et par la Cour de Cassation (décision  du 22 octobre 2013), cette pratique devait trouver un cadre légal.

Selon le site Vie-Publique.fr, « le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de 4 mois renouvelable. »

EN SAVOIR PLUS : Le dossier de Vie-Publique.fr

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