Piscine : je risque quoi si elle n’est pas sécurisée ?
Quelles sanctions ?
Le propriétaire des piscines existantes ou le maître d’ouvrage pour les nouvelles piscines a la responsabilité d’installer ou de faire installer un dispositif de sécurité homologué. S’il ne respecte pas la loi, au-delà du poids de la responsabilité morale à assumer en cas d’accident, il encourt une peine de 45 000 euros et des sanctions pénales (article 131-39 du code pénal)
Quelles piscines ?
La loi s’applique à toutes les piscines privatives à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Seules les piscines situées dans un bâtiment, les piscines hors sol (gonflables ou démontables) et les établissements de natation qui font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur sauveteur ne sont pas concernées.
Obligations légales
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines vise à prévenir les risques de noyades des jeunes enfants :
- depuis 2004, que les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif ainsi que les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé ;
- depuis 2006, que toutes les autres piscines existantes soient équipées.
Le décret d’application de cette loi publié au Journal Officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation) a été modifié le 7 juin 2004 par le décret n° 2004-499 qui fixe des exigences de sécurité pour quatre types de dispositifs : les barrières de protection, les couvertures, les abris et les alarmes.
