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Je veux porter plainte ! Quels sont mes droits ?

Dès lors que vous êtes victime d’une action ou d’un comportement interdit par la loi et passible de sanction pénale (peine d’emprisonnement, amende…), vous pouvez porter plainte, y compris si vous êtes mineur, contre l’auteur si vous l’avez identifié ou contre X si son identité vous est inconnue.

Auprès de qui ?

A la police ou à la gendarmerie : dans ce cas, sachez que la réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Les services de police ou de gendarmerie la transmettent ensuite au procureur de la République. Vous pouvez aussi vous adresser, si vous le préférez, directement à ce dernier.

Comment porte plainte ?

La procédure diffère si on dépose plainte à la police ou à la gendarmerie, ou bien auprès du procureur de la République.
A la police ou à la gendarmerie : soit vous vous y rendez, soit vous remplissez auparavant une pré-plainte sur Internet : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Ce service vous permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Il permet de vous faire gagner du temps lorsque vous irez ensuite signer votre déclaration. A noter : Ce service est accessible uniquement pour Paris et les départements du Bas-Rhin, de la Charente Maritime, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Auprès du procureur de la République

Vous ne pouvez le faire que par courrier envoyé au tribunal de grande instance du lieu où vous avez été victime de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Votre courrier doit comporter différentes informations : vos prénom et nom, vos coordonnées, le motif détaillé de votre plainte, la date et le lieu, l’identité de l’auteur si vous la connaissez, la mention et l’identité d’éventuels témoins. N’oubliez pas de joindre le cas échéant, le certificat médical faisant état de vos blessures, votre arrêt de travail, le constat des dégâts matériels…

Quand ?

Vous devez respecter certains délais à partir du moment où a eu lieu l’infraction au risque de perdre vos droits de saisir la justice. En principe pour les infractions passibles d’une contravention, vous avez un délai de 1an, pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), il est de 3 ans et pour les crimes de 10 ans.

Internet : déposer une pré-plainte

Pour faciliter les démarches, vous pouvez constituer en ligne un dossier de plainte. Cette mesure est valable pour les cambriolage ou les vols, à l’exception des aggressions et autres atteintes physiques. En savoir plus : déposer une plainte en ligne.

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