My Securite
Menu

Inscrivez vos coordonnées

Votre demande a bien été enregistrée. Nous vous contacterons rapidement.

J’ai été volé à l’hôtel : qui est responsable ?

hotel

Que dit la loi ?

Si au cours de votre séjour dans un hôtel, vos biens sont volés ou endommagés (par exemple à la suite d’un incendie ou d’une fuite d’eau), l’hôtelier est présumé responsable et donc censé vous indemniser. Cependant, pour que sa responsabilité soit engagée, l’article 1952 du Code civil pose trois conditions : votre séjour doit être inférieur à trois mois, le ou les objets volés ou dégradés doivent vous appartenir et être obligatoirement au moment du dommage dans un endroit placé sous la surveillance de l’hôtelier (chambre, restaurant, parking…).

A noter : La loi ne prévoit pas la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol de votre animal domestique.

A quelle indemnisation je peux prétendre ?

La loi prévoit deux cas de figure pour le montant de votre dédommagement. Le remboursement intégral : si vos biens étaient confiés dans le coffre de l’hôtel (pensez à demander un reçu), si l’hôtelier a commis une faute que vous pouvez prouver (défaut de surveillance des clés de la chambre par exemple) ou s’il a refusé de garder vos biens sans motif légitime (bien trop encombrant, bijou de très grande valeur…).

L’indemnisation partielle : le montant est plafonné à 100 fois le prix journalier de votre chambre si le vol ou la dégradation ont eu lieu dans l’enceinte de l’hôtel (y compris si on vous vole votre voiture dans le parking privé de l’hôtel), 50 fois si le vol ou la dégradation ont eu lieu dans votre voiture stationnée dans le parking privé de l’hôtel.

Y a-t-il des cas où l’hôtelier n’est pas responsable ?

Oui, pour décliner sa responsabilité l’hôtelier peut invoquer le cas de force majeure (par exemple la foudre) ou une imprudence de votre part (vous avez laissé votre chambre ouverte).

A noter : Ne vous laissez pas impressionner par les pancartes indiquant que l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration, celles-ci n’ont aucune valeur juridique.

Comment demander mon indemnisation ?

Prévenez tout de suite le responsable de l’hôtel et en cas de vol faites une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie. Adressez votre demande d’indemnisation à l’hôtel par lettre recommandée avec avis de réception en pensant à joindre les justificatifs de preuve de vos objets (facture, voire photo…).

A savoir : Si l’hôtelier est présumé responsable de vos biens en cas de vol ou de dommage, il est aussi tenu d’assurer votre sécurité. En cas de dommage corporel lié à une faute ou une négligence de sa part, vous pouvez demander une indemnisation.

Vous cherchez un pro

Inscrivez vos coordonnées

Votre demande a bien été enregistrée. Nous vous contacterons rapidement.

Vous aimerez aussi

violences au college
Violences à l’école : un observatoire en projet

Racket, vol, violences... l'école n'est plus un lieu à l'abri, un sanctuaire de la connaissance. Sur BFM, le Ministre de l'éducation annonce la création d'un observatoire de la violence à l'école.

main courante
Main courante, qui déclare quoi ?

Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, voici le top de la main courante informatisée (2014) s’agissant des différends

retrait d'argent
Volé au distributeur lors d’un retrait d’espèces, je fais quoi ?

On vous a volé votre carte bancaire alors que vous preniez de l'argent au distributeur, on vous a dérobé les espèces que vous avez retiré : marche à suivre

penale
Politique pénale : moins d’emprisonnement, encore plus de respect de la victime

Christiane Taubira, actuelle Garde des Sceaux et ministre de la justice vient de publier le document de référence de la politique pénale de la France.

pour-proteger-du-racket
Une assurance pour protéger du racket

C'est un phénomène qui est devenu commun malheureusement. Le racket scolaire concerne tous les enfants, collégiens comme lycéens, et parfois même les plus jeunes.

vole-a-l-arrache
Trop de vols de portables malgré des chiffres en baisse

Depuis 2006, l’enquête « Cadre de vie et sécurité » prend en compte les vols de portables. L’étude permet d’identifier une baisse de ces vols qui pour plus d’un quart d’entre eux se font avec violence, mais aussi d’identifier les zones à risques.

wanted
Wanted : le mur Pinterest qui affiche les personnes recherchées

Ca se passe en Pensylvanie, The Mercury, journal local a décidé d'affiche la photo des suspects recherchés par la police...

Interpol logo
Interpol en guerre contre les criminels environnementaux

De 30 à 100 milliards de dollars par an, c'est ce que génère selon un rapport de l'ONU, le marché noir du bois et la déforestation illégale.

Inscrivez vos coordonnées

Votre demande a bien été enregistrée. Nous vous contacterons rapidement.