Armes : une nouvelle classification, des normes de sécurité

Quatre catégories au lieu de huit

Un classement effectif à partir du 6 septembre 2013.

• Catégorie A : armes et matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention,
• Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention,
• Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention,
• Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.