Votre installation électrique est-elle conforme aux règles de sécurité ?

En quoi consiste la mise en conformité ?

La mise en conformité d’une installation électrique correspond au respect de l’intégralité des dispositions de la norme NF C 15-100 en vigueur qui fixe la réglementation des installations électriques à basse tension en France. Ainsi, la norme impose que soient installés un appareil général de coupure et de protection tel qu’un disjoncteur de branchement, des dispositifs de protection différentiels sur les circuits alimentant le lave-linge et les plaques de cuisson, etc.

Qui est concerné par la mise en conformité ?

Les locaux d’habitation neufs doivent être équipés d’une installation électrique conforme à la norme NF C 15-100. En revanche, dans le cadre d’une rénovation, il n’y a aucune obligation légale à mettre en conformité une installation électrique existante.

Dans ce cas, pour parer à tout danger éventuel, il est vivement recommandé de procéder à ce que l’on appelle une mise en sécurité par un électricien et qui comprend 6 dispositions minimales :

1. la présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible;
2. la présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre;
3. la présence sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs;
4. la présence d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une douche ou une baignoire;
5. l’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
6. l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Et dans le cas de la vente d’un logement ?

Si ce dernier a une installation électrique datant de plus de 15 ans, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic électrique. Ce dernier est obligatoire et doit être confié à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme lui-même accrédité.

Toutefois, si une défaillance est constatée, le vendeur et le futur acquéreur n’ont pas l’obligation d’entreprendre des travaux. Dans ce cas, il est recommandé à l’acheteur qui ne souhaite pas faire de travaux de procéder à une mise en sécurité.