La télésurveillance peut-elle appeler directement la police ?
Uniquement en cas d’effraction pour la police et la gendarmerie
Pour éviter les appels injustifiés à la gendarmerie ou à la police, la loi relative aux activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (article 16-1 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983) indique que les forces de l’ordre ne peuvent être averties qu’en cas d’effraction avérée.
Obligation d’une levée de doute
L’appel à la gendarmerie ou à la police doit donc être précédé de la vérification d’une réelle intrusion au domicile des personnes sous télésurveillance. C’est ce que la loi appelle la levée de doute. Celle-ci peut se faire par différents moyens :
- soit par vous-même ou des proches en vous rendant chez vous pour constater les faits,
- soit par l’intervention d’un agent de sécurité qui se rend sur place,
- soit encore par un système d’écoute (via le transmetteur qui permet d’entendre les bruits et les conversations) ou de vidéo (via les caméras installées à votre domicile).
Une amende en cas de non-respect
450 euros maximum, c’est la sanction encourue pour tout appel injustifié à la gendarmerie ou à la police qui n’aurait pas été précédé d’une levée de doute en bonne et due forme.
