Un fichier pour s’attaquer aux fraudes au régime général de l’assurance vieillesse
![](https://www.mysecurite.com/wp-content/uploads/2012/11/gestion-fraudes-regime-assurance-vieillesse-630x320.jpg)
Le décret est paru le 31 octobre et sera effectif immédiatement. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés est autorisée à créer une traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ».
Le but : collecter des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche vieillesse et surtout améliorer le ciblage des actions de contrôle. A terme, ce fichier pourra mener à l’élaboration d’une cartographie des risques de fraudes.
> Le Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse