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Un fichier pour s’attaquer aux fraudes au régime général de l’assurance vieillesse

Le décret est paru le 31 octobre et sera effectif immédiatement. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés est autorisée à créer une traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ».

Le but : collecter des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche vieillesse et surtout améliorer le ciblage des actions de contrôle. A terme, ce fichier pourra mener à l’élaboration d’une cartographie des risques de fraudes.

Le Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse

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