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Lutte contre la criminalité organisée, renforcement de la confiscation des avoirs criminels

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C’est par une loi du 9 juillet 2010 que la notion de saisie et la confiscation en matière pénale a été rendue effective. Elle avait modernisé et simplifier les procédures de saisies pénales et l’amélioration des conditions de gestion des biens saisis en créant l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

 

Aujourd’hui, une nouvelle circulaire vient donner encore plus d’écho à ces premières mesures :

  • généralisation de la saisie et de la confiscation en valeur
  • extension des saisies et confiscations patrimoniales élargies aux biens dont le condamné n’est pas seulement le propriétaire.
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