La loi relative à la protection de l’identité en partie censurée
L’article 5 de la loi prévoyait la création d’un fichier facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité. Le but ? Eviter l’usurpation d’identité, une pratique née aux Etats-Unis qui se développe de manière croissante en France.
En l’occurence, les Sages de la République ont jugé que l’article était inconstitutionnel et la mesure disproportionnée par rapport au droit à la vie privée. Le fichier, comprenant des données biométriques comme les empreintes digitales et pouvant être facilement consulté pour des raisons autres que ma vérification d’identité, constituait un risque trop grand.
